Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société VISICREA (SASU), dont le siège social est situé 180 lot du stade, 42140 GRAMMOND, France, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 90230613300015, numéro de TVA intracommunautaire FR36902306133, ci-après désignée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet tout-pour-ma-peche.fr, ci-après désignée « le Client ».
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente des produits de matériel et accessoires de pêche loisir, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de cette relation commerciale. Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits et présentés sur le site tout-pour-ma-peche.fr, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les produits ont une valeur indicative et ne sauraient engager le Vendeur en cas de différence mineure. Le Vendeur s’efforce de fournir les informations les plus exactes possibles.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande.
4. Commande
Le Client passe commande en ligne via le site. La procédure comprend les étapes suivantes : sélection des produits, ajout au panier, vérification du panier, identification, choix du mode de livraison, validation du paiement. La validation du paiement vaut acceptation des présentes CGV. Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au Client dans les plus brefs délais.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site. Le paiement est sécurisé et les données bancaires du Client sont cryptées. La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le délai de livraison est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de paiement, sauf indication contraire sur la fiche produit. En cas de retard, le Client en est informé et peut demander l’annulation de sa commande et le remboursement intégral.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client doit informer le Vendeur de sa décision par e-mail à [email protected]. Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
8. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procède au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le remboursement peut intervenir avant la réception du produit, sous réserve d’une preuve d’expédition par le Client.
9. Garanties et conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme à la commande. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut, la résolution du contrat et le remboursement intégral.
10. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits vendus. Le Vendeur ne peut non plus être tenu responsable des retards de livraison dus à des causes extérieures (transport, intempéries, grèves, etc.). La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
11. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, guerres, pandémies, etc.).
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il peut écrire à [email protected].
13. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à [email protected]. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Le Client peut également recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française ferait foi en cas de litige. Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Vendeur ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.